Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 2 : Organisation financière / Section 2 : Sections professionnelles
Article R642-12 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 14 juin 2012, n° 12/03413
[…] Elle en déduit que les textes régissant la CARMF sont incompatibles avec les textes internationaux en ce qu'ils instituent des cotisations minimales et des cotisations forfaitaires de ce fait inégalitaires et discriminatoires et cite au titre des textes non conformes les articles L 642-1, L 642-2 et R 642-12 du code de la sécurité sociale.
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