Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base / Section 1 : Affiliation à la section professionnelle
Article R643-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
Décisions • 162
[…] — ayant été informée en 2013, dans le cadre d'un contrôle, que M. X Y exerçait la profession de chirurgien dentiste à titre libéral depuis le 9 juillet 2002, sans s'être déclaré auprès d'elle, contrevenant de ce fait aux dispositions de l'article R. 643-1 du Code de la sécurité sociale, elle a procédé à son affiliation d'office avec effet au 1 er janvier 2010, les années antérieures étant touchées par la prescription.
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[…] Suivant jugement contradictoire du 20 décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault a 'confirmé la décision de la commission de recours amiable de la Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires qui a maintenu au 01/04/2017 la date d'ouverture des droits à la retraite de M.[O] [V] en sorte que celui-ci reste redevable de cotisations pour les 3° et 4° trimestres 2016, 1° trimestre 2017", et a condamné Monsieur [O] [V] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] En application de l'article R 643-1 du code de la sécurité sociale relatif au régime de base, dans sa version applicable au litige, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/01305
[…] La CIPAV rappelle les dispositions de l'article R. 643-1 du code de la sécurité sociale, selon lesquelles toute personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est tenue de le déclarer dans le délai d'un mois à la section professionnelle dont elle relève et note qu'en l'espèce, M. Y ne démontre pas l'avoir informée de son début d'activité en 2001. Il ne produit d'ailleurs aucun document antérieur à l'année 2015 venant démontrer qu'elle aurait été informée de l'exercice
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Selon l'article R. 643-1 du code de sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret 85-1353 applicable au litige, toute personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est tenue de le déclarer dans le délai d'un mois à la section professionnelle dont elle relève, en vue de son immatriculation ou de sa radiation. […] Aux termes des articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable aux cotisations et majorations de retard litigieuses, le second alors applicable, […]
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