Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales / Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base / Section 1 : Affiliation à la section professionnelle
Article R643-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15
Par dérogation à l'article R. 611-3, la date d'effet de l'affiliation ou de la radiation d'une personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité professionnelle.
Commentaires • 2
Décisions • 164
[…] — ayant été informée en 2013, dans le cadre d'un contrôle, que M. X Y exerçait la profession de chirurgien dentiste à titre libéral depuis le 9 juillet 2002, sans s'être déclaré auprès d'elle, contrevenant de ce fait aux dispositions de l'article R. 643-1 du Code de la sécurité sociale, elle a procédé à son affiliation d'office avec effet au 1 er janvier 2010, les années antérieures étant touchées par la prescription.
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[…] Suivant jugement contradictoire du 20 décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault a 'confirmé la décision de la commission de recours amiable de la Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires qui a maintenu au 01/04/2017 la date d'ouverture des droits à la retraite de M.[O] [V] en sorte que celui-ci reste redevable de cotisations pour les 3° et 4° trimestres 2016, 1° trimestre 2017", et a condamné Monsieur [O] [V] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] En application de l'article R 643-1 du code de la sécurité sociale relatif au régime de base, dans sa version applicable au litige, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/01305
[…] La CIPAV rappelle les dispositions de l'article R. 643-1 du code de la sécurité sociale, selon lesquelles toute personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est tenue de le déclarer dans le délai d'un mois à la section professionnelle dont elle relève et note qu'en l'espèce, M. Y ne démontre pas l'avoir informée de son début d'activité en 2001. Il ne produit d'ailleurs aucun document antérieur à l'année 2015 venant démontrer qu'elle aurait été informée de l'exercice
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Selon l'article R. 643-1 du code de sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret 85-1353 applicable au litige, toute personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est tenue de le déclarer dans le délai d'un mois à la section professionnelle dont elle relève, en vue de son immatriculation ou de sa radiation. […] Aux termes des articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable aux cotisations et majorations de retard litigieuses, le second alors applicable, […]
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