Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales / Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base / Section 1 : Affiliation à la section professionnelle
Article R643-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
[…] Vu les articles 332 et 552 du code de procédure civile et l'article R. 643-2 du code de la sécurité sociale : […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Aux termes des articles L640-1 1º et L642-1 du code de la sécurité sociale, sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales et tenues de verser des cotisations les personnes exerçant l'une des professions suivantes : médecin, étudiant en médecine mentionné au 4º de l'article L646-1, chirurgien-dentiste, […] Aux termes de l'article R643-2 du même code, les personnes exerçant ou n'ayant exercé qu'une profession libérale sont affiliées à la section professionnelle dont relève cette profession. L'article R643-1 du même code stipule que 'Par dérogation à l'article R 611-3, […]
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[…] Enfin, il résulte des articles 332 et 552 du code de procédure civile et R. 643-2 du code de la sécurité sociale que lorsqu'une même personne est susceptible de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale, le juge saisi du litige ne peut se prononcer sans avoir appelé en la cause tous les organismes en charge des régimes intéressés (2e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-17.009 : P+B+I).
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 12 mai 2023, n° 21/02484
[…] M. [L] a interjeté appel de ce jugement le 02 juin 2021 et au terme de ses conclusions récapitulatives déposées le 05 janvier 2023 et soutenues à l'audience il demande à la cour : […] Les articles L. 216-1 et L. 231-5, le 1° de l'article L. 231-6-1 et les articles L. 231-12, L. 256-3, L. 272-1, L. 272-2, L. 273-1, L. 281-1, L. 281-3, L. 355-2, L. 355-3 et L. 377-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à ces organismes.' […] Selon l'article R. 643-2 du même code en vigueur depuis le 21 décembre 1985 créé par le décret 85-1353 1985-12-17 art. 1, les personnes exerçant ou n'ayant exercé qu'une profession libérale sont affiliées à la section professionnelle dont relève cette profession.
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