Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales / Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base / Section 1 : Affiliation à la section professionnelle
Article R643-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
[…] Vu les articles 332 et 552 du code de procédure civile et l'article R. 643-2 du code de la sécurité sociale : […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] ARRÊT DU JEUDI 02 MAI 2024 […] Sur le fond, elle explique que M. [W] [G] avait l'obligation d'être affilié et de cotiser à la CIPAV par application de l'article L. 111-2-2, 1° a) du Code de la sécurité sociale et de l'article R. 643-2 du code de la sécurité sociale. Elle rappelle ainsi que c'est l'activité non salariée qui détermine la caisse de retraite à laquelle l'assuré doit être affilié et que les cotisations étant portables, il appartenait à M. [W] [G] de se rapprocher de la CIPAV pour payer celles-ci.
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Protection sociale·
- Contrainte·
- Cotisations·
- Tribunal judiciaire·
- Mise en demeure·
- Urssaf·
- Adresses·
- Sécurité sociale·
- Montant
[…] Aux termes des articles L640-1 1º et L642-1 du code de la sécurité sociale, sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales et tenues de verser des cotisations les personnes exerçant l'une des professions suivantes : médecin, étudiant en médecine mentionné au 4º de l'article L646-1, chirurgien-dentiste, […] Aux termes de l'article R643-2 du même code, les personnes exerçant ou n'ayant exercé qu'une profession libérale sont affiliées à la section professionnelle dont relève cette profession. L'article R643-1 du même code stipule que 'Par dérogation à l'article R 611-3, […]
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Autres demandes contre un organisme·
- Protection sociale·
- Ordre des médecins·
- Tribunal judiciaire·
- Cotisations·
- Contrainte·
- Activité non salariée·
- Profession libérale·
- Affiliation
3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 10 mars 2022, n° 21/01170
[…] Enfin, il résulte des articles 332 et 552 du code de procédure civile et R. 643-2 du code de la sécurité sociale que lorsqu'une même personne est susceptible de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale, le juge saisi du litige ne peut se prononcer sans avoir appelé en la cause tous les organismes en charge des régimes intéressés (2e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-17.009 : P+B+I).
Lire la suite…- Affiliation·
- Assurance vieillesse·
- Cotisations·
- Recours·
- Retraite·
- Tribunal judiciaire·
- Activité·
- Commission·
- Sécurité sociale·
- Prévoyance