Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales / Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base / Section 1 : Affiliation à la section professionnelle
Article R643-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
En effet, sur le fondement de l'interpretation qu'elle donne de l'article R. 643-4 du code de la securite sociale, assimilant l'expertise judiciaire a l'exercice d'une activite professionnelle, la caisse autonome de retraite des medecins francais (CARMF) refuse le service d'une pension tant que son beneficiaire n'a pas cesse toutes ses activites, y compris l'activite expertale. […] En effet, […]
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[…] avec l'assistance d'un personnel qu'il rémunère en utilisant son propre matériel et qu'en outre il fixe lui-même ses honoraires, en sorte que cette activité, qui ne s'intègre pas dans un service organisé, entre dans les prévisions de l'article R. 643-4 du Code de la sécurité sociale (arrêt n° 2).
Lire la suite…- Professions médicales et paramédicales·
- Personnes assujetties·
- Professions libérales·
- Médecin chirurgien·
- Assujettissement·
- Sécurité sociale·
- Assujettis·
- Médecins·
- Médecin·
- Activité
[…] Elle expose que l'activité médicale est une notion large qui peut être aussi bien une activité de soins qu'une activité d'expertise, de formation ou de conseil dans le domaine médical et qu'ainsi il est expressément prévu à l'article R.643-4 du code de la sécurité sociale que les experts qui exercent une profession relevant d'une section professionnelle sont affiliés à ladite section même lorsque leur activité se limite uniquement à des expertises.
Lire la suite…- Affiliation·
- Cotisations·
- Médecin·
- Activité·
- Intervention forcee·
- Retraite·
- Contrainte·
- Sécurité sociale·
- Profession·
- Titre
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1991, 87-15.775, Publié au bulletin
[…] avec l'assistance d'un personnel qu'il rémunère en utilisant son propre matériel et qu'en outre il fixe lui-même ses honoraires, en sorte que cette activité, qui ne s'intègre pas dans un service organisé, entre dans les prévisions de l'article R. 643-4 du Code de la sécurité sociale (arrêt n° 2).
Lire la suite…- Professions médicales et paramédicales·
- Personnes assujetties·
- Professions libérales·
- Médecin chirurgien·
- Assujettissement·
- Sécurité sociale·
- Assujettis·
- Médecins·
- Mission d'expertise·
- Directive
Elle s'appuie sur l'interpretation des articles L. 633-5 et R. 643-4 du code de la securite sociale, selon lesquels l'expertise judiciaire constitue une activite non salariee au regard de la legislation sociale. En fonction de ses propres statuts, la CARMF reclame aussi trois annees de cotisations retroactives et envisage d'appliquer des penalites de retard. Cet arbitraire s'accompagne meme de menaces precises de commandement d'huissier et paiement par contrainte.
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