Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base / Section 1 : Affiliation à la section professionnelle

Article R643-5 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version28/02/2016

Version06/05/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 48-1179 1948-07-19 art. 18 bis

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Pour les personnes venant à exercer simultanément plusieurs activités mais qui, lors de leur affiliation, n'exerçaient qu'une activité, l'affiliation ainsi déterminée ne peut être changée aussi longtemps qu'elles continuent à exercer la profession sur laquelle elle a été fondée, sauf si une des nouvelles professions exercées l'est en vertu d'une nomination par l'autorité publique ou comporte l'inscription à un ordre professionnel, auxquels cas une nouvelle affiliation est déterminée conformément aux dispositions des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 643-3.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 12 mars 2021, n° 19/19246

Confirmation

[…] que de tous actes de procédure nécessaires à son execution, en application des dispositions de l'article R.133-6 du code de la sécurite sociale, […] En outre, l'article R.643-5 du Code de la sécurité sociale, prévoit que : 'Pour les personnes venant à exercer simultanément plusieurs activités mais qui, lors de leur affiliation, n'exerçaient qu'une activité, l'affiliation ainsi déterminée ne peut être changée aussi longtemps qu'elles continuent à exercer la profession sur laquelle elle a été fondée, sauf si une des nouvelles professions exercées l'est en vertu d'une nomination par l'autorité publique ou comporte l'inscription à un ordre professionnel, auxquels cas une nouvelle affiliation est déterminée conformément aux dispositions des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 643-3.'

Cotisations·
Mise en demeure·
Contrainte·
Sécurité sociale·
Profession libérale·
Vieillesse·
Activité·
Travailleur indépendant·
Adresses·
Affiliation

2. Cour d'appel de Toulouse, 3 octobre 2007, n° 06/02441

Confirmation

[…] L'article L 622-1 du Code de la sécurité sociale qui dispose que lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités non salariées dépendant d'organisations autonomes distinctes doit être affiliée à celle dont relève son activité principale ne concerne pas l'hypothèse d'une nouvelle activité postérieure à l'affiliation. L'article R 643-5 du Code de la sécurité sociale dispose que pour les personnes venant à exercer simultanément plusieurs activités mais qui lors de leur affiliation n'exerçaient qu'une activité, l'affiliation ainsi déterminée, ne peut être changée aussi longtemps qu'elles continuent à exercer la profession sur laquelle elle a été fondée, […]

Agent général·
Assurances·
Contrainte·
Sécurité sociale·
Activité·
Cotisations·
Courtage·
Mandat·
Mise en demeure·
Affiliation

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