Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base / Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des allocations de vieillesse
Article R643-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit cette demande sans pouvoir être antérieure au soixante-cinquième anniversaire, ou au soixantième au profit des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 643-2 .
Commentaires • 7
[…] Le III de l'article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit que lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, et que ce départ en retraite précède la cession, […] le premier jour du mois suivant le dépôt ou la réception de la demande ou, si l'assuré en fait la demande, à une date ultérieure qui sera nécessairement le premier jour d'un mois (code de la sécurité sociale (CSS), art. […] R. 351-37 et code rural et de la pêche maritime, art. […] - pour le régime des professions libérales, le premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé (CSS, art. R. 643-6 et CSS, art. R. 653-8).
Lire la suite…[…] en pratique, de la circulaire 4B-2-07 du 20 mars 2007 en ses paragraphes 94 et 95 au regard du départ en retraite des pharmaciens et du bénéfice des dispositions de l'article 151 septies A du CGI prévoyant l'exonération des plus-values réalisées lors de ce départ. […] artisans et commerçants (CSS article R. 351-37) ou le premier jour du trimestre qui suit la demande pour les professions libérales (CSS articles R 643-6 et R 723-44). " Les pharmaciens étant commerçants d'après le code de commerce et partant soumis […] S'agissant des professions libérales, et comme le prévoient les dispositions des articles R. 643-6 et R. 723-44 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] L'article R 643-6 du code de la sécurité sociale relatif à l'ouverture des droits et à la liquidation des prestations de base, dispose que l'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé.
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Les dispositions de l'article R. 643-6 du Code de la sécurité sociale, relatives au régime d'assurance vieillesse des professions libérales, ne soumettant à aucune forme particulière la demande de liquidation de pension, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du courrier adressé par un agent général d'assurance à la caisse de retraite de sa profession, qu'une cour d'appel a fixé la date de sa demande.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4 septembre 2015, n° 13/03611
[…] L'article R. 643-6 du code de la sécurité sociale, relatif aux prestations de base de l'assurance vieillesse des professions libérales, dispose que l'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé.
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- Activité·
- Profession
En revanche, les rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com et à l'article L. 225-83 du C. com dites « ordinaires » (anciennement dites jetons de présence ordinaires) qui lui sont attribuées sont exclues puisqu'elles rémunèrent sa seule participation au conseil et non son activité. […] Principe […] Le cédant doit, dans les vingt-quatre mois qui suivent ou précèdent la cession (délai apprécié de date à date) et dans le respect des dispositions du code de la sécurité sociale (CSS) en matière de liquidation de la retraite, faire valoir ses droits à la retraite. […] R. 351-37) ; pour le régime des professions libérales, le premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé (CSS, art. R. 643-6 et CSS, art. R. 653-8).
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