Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base / Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des allocations de vieillesse
Article R643-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Lorsque cette durée d'assurance est supérieure à quinze années, le montant de l'allocation est majoré d'un soixantième du montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés par trimestre d'assurance accompli au-delà du soixantième antérieurement à la date d'effet de l'allocation, dans la limite de quatre-vingt-dix soixantièmes. Cette majoration peut être modifiée, compte tenu de l'évolution du montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'évolution prévisible des charges du régime, par délibération du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Commentaires • 6
[…] Aux termes de l'article R 643-10 du code de la sécurité sociale, lorsque les cotisations arriérées n'ont pas été acquittées dans le délai de cinq ans suivant la date d'exigibilité, les périodes correspondantes ne sont pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite.
Lire la suite…Décisions • 98
[…] Sur le fond, il rappelle qu'il a commencé son activité le 1 er octobre 2001 et que l'affiliation à une caisse de retraite est obligatoire et que, aux termes de l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale, la 'date d'effet de l'immatriculation (…) est le premier jour du trimestre civile suivant le début (…) de l'activité'.
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[…] En désespoir de cause, Monsieur [R] s'est appuyé sur une jurisprudence de la Chambre Civile de la Cour de Cassation du 2 juin 2022 n°21-16072 qui a écarté l'application de l'article R643-10 du Code de la sécurité sociale aux motifs que le défaut de prise en compte des cotisations payées au-delà du délai de cinq ans suivant leur date d'exigibilité, mais avant la liquidation du droit à pension, […] Or, la chambre sociale de la Cour de Cassation ne partage pas cette analyse et maintient une interprétation stricte de l'article R 643-10 du Code de la sécurité sociale. (Cass. soc. 11-5-2001 n° 99-20.420 FS-P : RJS 7/01 n° 951) En tout état de cause, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 9 septembre 2010, n° 09/01934
[…] La Cipav répond que les décisions du tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours et de la cour d'appel d'Orléans reconnaissant le statut de travailleur indépendant de Monsieur X sont définitives ;que la cotisation du dernier trimestre 1994 n'a été réglée qu'au cours de l'année 2000 et ne peut être prise en compte pour le calcul de la pension de retraite en vertu de l'article R643-10 du code de la sécurité sociale ;que le jugement sera confirmé . […] premier jour du trimestre civil suivant le début de l'activité libérale ( 1 er octobre 1994); que le délai de 5 ans visé à l'article R 643-10 expirait le 1 er janvier 2000 ; […]
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