Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales / Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base / Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base
Article R643-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2004-460 du 27 mai 2004 - art. 3 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
Commentaires • 6
[…] Aux termes de l'article R 643-10 du code de la sécurité sociale, lorsque les cotisations arriérées n'ont pas été acquittées dans le délai de cinq ans suivant la date d'exigibilité, les périodes correspondantes ne sont pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite.
Lire la suite…Décisions • 98
[…] Sur le fond, il rappelle qu'il a commencé son activité le 1 er octobre 2001 et que l'affiliation à une caisse de retraite est obligatoire et que, aux termes de l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale, la 'date d'effet de l'immatriculation (…) est le premier jour du trimestre civile suivant le début (…) de l'activité'.
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[…] En désespoir de cause, Monsieur [R] s'est appuyé sur une jurisprudence de la Chambre Civile de la Cour de Cassation du 2 juin 2022 n°21-16072 qui a écarté l'application de l'article R643-10 du Code de la sécurité sociale aux motifs que le défaut de prise en compte des cotisations payées au-delà du délai de cinq ans suivant leur date d'exigibilité, mais avant la liquidation du droit à pension, […] Or, la chambre sociale de la Cour de Cassation ne partage pas cette analyse et maintient une interprétation stricte de l'article R 643-10 du Code de la sécurité sociale. (Cass. soc. 11-5-2001 n° 99-20.420 FS-P : RJS 7/01 n° 951) En tout état de cause, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 9 septembre 2010, n° 09/01934
[…] La Cipav répond que les décisions du tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours et de la cour d'appel d'Orléans reconnaissant le statut de travailleur indépendant de Monsieur X sont définitives ;que la cotisation du dernier trimestre 1994 n'a été réglée qu'au cours de l'année 2000 et ne peut être prise en compte pour le calcul de la pension de retraite en vertu de l'article R643-10 du code de la sécurité sociale ;que le jugement sera confirmé . […] premier jour du trimestre civil suivant le début de l'activité libérale ( 1 er octobre 1994); que le délai de 5 ans visé à l'article R 643-10 expirait le 1 er janvier 2000 ; […]
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