Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales / Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base / Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des pensions de réversion
Article R643-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-460 du 27 mai 2004 - art. 3 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
Commentaires • 2
S'agissant plus particulierement des periodes de mobilisation notamment celles posterieures a 1948, elles sont validees (gratuitement) comme periodes d'assurance par tous les regimes y compris les professions liberales en application de l'article R. 643-12 (3/) du code de la securite sociale. De la meme maniere, les dispositions du decret no 74-1196 du 31 decembre 1974 applicables aux assures du regime general et des regimes alignes sur lui beneficient aux professions liberales par application des articles L. 643-3, R. 643-9 et D. 643-1 du code precite.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] — a débouté Y Z du surplus de ses demandes portant sur la validation de points que celui-ci n'avait pu acquérir pour les années 1968 et 1969, à défaut de justifier du versement effectif de cotisations au titre de ces deux années, dans les conditions définies par l'article R 643-12 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, d'une part, et sur la validation de points correspondant aux trimestres des années 1976, 1977, 1978 et 1979 au cours desquelles aucune cotisation n'avait été versée par cet assuré, nonobstant la notification de contraintes et à défaut pour lui d'avoir obtenu aucune exonération, quand bien même il soutenait être resté en arrêt de travail pendant trois ans pour longue maladie, d'autre part,
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Il résulte de la combinaison des articles L. 643-1, R. 643-6, R. 643-12 et R. 643-14 du Code de la sécurité sociale que les périodes correspondant à des cotisations arriérées acquittées dans le délai légal ne peuvent être prises en compte pour le calcul de l'allocation de vieillesse qu'à la condition que le paiement desdites cotisations soit intervenu avant la liquidation de l'allocation laquelle est opérée à titre définitif.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2001, 99-21.252, Inédit
[…] 1 / que les prestations complémentaires vieillesse des chirurgiens dentistes conventionnés ne sont versées, en application de l'article L. 645-1 du Code de la sécurité sociale, qu'aux personnes ayant exercé leur activité professionnelle dans les conditions visées aux textes pendant une durée minimum ; que cette durée d'exercice professionnel se distingue de celle d'assurance ; […] considérées comme périodes d'exercice, pour le calcul de la prestation vieillesse au régime supplémentaire de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes, la cour d'appel fait référence à l'article R. 643-12 du Code de la sécurité sociale, qui concerne seulement les périodes d'assurance, […]
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Le conseil d'administration de la CARMF a approuve, le 8 octobre 1994, la creation d'un alinea supplementaire dans l'article 15 du regime de base, ainsi redige : « Il est accorde aux femmes affiliees la validation forfaitaire en tant que periode d'assurance de deux trimestres par enfant eleve pendant au moins neuf ans avant son seizieme anniversaire. » La modification de l'article R. 643-12 du code de la securite sociale definissant les periodes comptees comme periode d'assurance pour le calcul de la retraite de base concerne l'ensemble des femmes des professions liberales. […] S'agissant du regime complementaire, […]
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