Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base / Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des allocations de réversion

Article R643-16 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2001

Entrée en vigueur le 22 juin 2001

Est créé par : Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 48 () JORF 22 juin 2001

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires présentée par une personne relevant du présent chapitre vaut décision de rejet.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2001
Est créé par :	Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 48 () JORF 22 juin 2001
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-460 du 27 mai 2004 - art. 3 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004

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