Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès
Article R644-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2001
Est créé par : Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 49 () JORF 22 juin 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 3, 27 juin 2023, n° 21/00569
[…] Il précise que les dispositions de l'article R. 644-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoient la possibilité pour une caisse nationale d'assurance vieillesse de profession libérale d'instaurer un régime complémentaire ne vise qu'une consultation de ses assurés et non une convention, de sorte que ce régime n'est pas conventionnel, à la différence des régimes de retraite AGIRC-ARRCO qui ont été mis en place par une convention collective nationale. […] Dans un premier temps, il est constant entre les parties que M. [R] a été affilié et a cotisé auprès de la CAVEC pour les régimes d'assurance retraite de base, complémentaire et de prévoyance à compter du 01 janvier 2012. […]
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