Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès
Article R644-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2004
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Version01/01/2015
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Version05/03/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Décret n°2004-460 du 27 mai 2004 - art. 4 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les dispositions des articles L. 243-7 à L. 243-14, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 à L. 244-12, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-7 sont applicables au recouvrement des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire prévus au premier alinéa de l'article L. 644-1 et aux régimes d'assurance invalidité-décès prévus à l'article L. 644-2.
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