Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse / Chapitre 2 : Dispositions diverses / Section 1 : Pénalités
Article R652-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 1995
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°95-446 du 24 avril 1995 - art. 1 () JORF 26 avril 1995
Sera punie de la même peine toute personne légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire institué par le livre VI qui souscrit ou renouvelle un contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ce régime alors qu'elle n'est pas à jour des cotisations qu'elle doit au titre de ce régime.
En cas de récidive, la peine d'amende encourue est celle qui est prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 26 juin 2019, n° 16/08726
[…] Par conclusions dernières en date du 4 avril 2018 la SA BNP PARIBAS soulève la fin de non recevoir tenant à l'irrecevabilité de la pièce n°12 obtenue de manière déloyale et qui constitue un faux intellectuel en ce sens que Y Z a faussement déclaré avoir pris connaissances des articles L 652-4 et R 625-1 du code de la sécurité sociale et être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires d'assurance maladie et vieillesse.
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- Nullité
[…] titre au moment de la conclusion ou du renouvellement du contrat. […] Un décret en Conseil d'Etat précise les petites peines encourues par toute personne physique proposant et tout assuré souscrivant une telle clause ou convention " et est passible des peines prévues à l'article R . 652 -1 du dit code. […] De tels contrats sont entachés d'une nullité d'ordre public aux termes de l'article L. 652 -4 du code de la sécurité sociale […]
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