Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats / Chapitre 2 : Organisation administrative et financière / Section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français
Article R652-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 26 juin 2019, n° 16/08726
[…] Par conclusions dernières en date du 4 avril 2018 la SA BNP PARIBAS soulève la fin de non recevoir tenant à l'irrecevabilité de la pièce n°12 obtenue de manière déloyale et qui constitue un faux intellectuel en ce sens que Y Z a faussement déclaré avoir pris connaissances des articles L 652-4 et R 625-1 du code de la sécurité sociale et être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires d'assurance maladie et vieillesse.
Lire la suite…- Retraite·
- Cotisations·
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- Assurance vie·
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- Assureur·
- Vieillesse·
- Apparence·
- Risque couvert·
- Nullité
[…] titre au moment de la conclusion ou du renouvellement du contrat. […] Un décret en Conseil d'Etat précise les petites peines encourues par toute personne physique proposant et tout assuré souscrivant une telle clause ou convention " et est passible des peines prévues à l'article R . 652 -1 du dit code. […] De tels contrats sont entachés d'une nullité d'ordre public aux termes de l'article L. 652 -4 du code de la sécurité sociale […]
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