Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse / Chapitre 2 : Dispositions diverses / Section 2 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs / Sous-section 1 : Procédure d'opposition
Article R652-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 1995
Est créé par : Décret n°95-446 du 24 avril 1995 - art. 1 () JORF 26 avril 1995
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'indisponibilité des sommes résultant de l'opposition est limitée au montant de la créance indiqué dans la lettre recommandée prévue à l'alinéa premier.
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[…] L'opposition satisfait aux exigences de l'article R. 652-2 du code de la sécurité sociale et il est justifié d'un certificat de non contestation établi le 7 août 2015 par le greffe du Juge de l'Exécution.
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[…] Pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties, il convient de se référer à l'acte introductif d'instance ainsi qu'aux conclusions déposées lors de l'audience. MOTIFS DE LA DÉCISION * Vu les articles L.652-3 et R.652-2 à R.652-9 du Code de la sécurité sociale, La recevabilité de la contestation de M me Y n'est pas contestée. La X justifie avoir dénoncé dans le même jour que l'opposition à M me Y soit le 19 mai 2015 soit dans le délai de 8 jours qui lui est imparti à peine de caducité (AR signés le 28 juin versés aux débats); la caducité n'est donc pas encourue.
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 2 septembre 2016, n° 16/00303
[…] Le 02 Septembre 2016 […] L'article R 652-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « L'opposition prévue à l'article L. 652-3 est notifiée au tiers détenteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ». Cet article prévoit que la lettre d'opposition comporte notamment à peine de nullité :
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