Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse / Chapitre 2 : Dispositions diverses / Section 2 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs / Sous-section 1 : Procédure d'opposition
Article R652-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2000-19 du 11 janvier 2000 - art. 1 () JORF 12 janvier 2000 en vigueur le 1er janvier 2000
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Décisions • 6
[…] L'intimée fait valoir en outre que la CARPIMKO ne justifie pas de la notification des contraintes des 9 juillet 2002 et 26 janvier 2001 conformément aux articles R 133-3,612- 9 et suivants et 652-3 et suivants du code de la sécurité sociale, et ne démontre pas que les avertissements ou mises en demeure antérieurs à l'acte du 10 avril 2014 l'ont effectivement touchée. […] La CARPIMKO a cependant produit une copie de la lettre adressée en recommandé le 13 décembre 2012 à M me X pour lui donner copie de cet acte d'exécution et l'informer du délai et de la forme du recours dont elle disposait conformément à l'article R652-3 du code de la sécurité sociale, […]
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- Procédure
[…] Que, s'agissant de l'arrêt confirmatif rendu le 29 juin 2001, il est vrai qu'il n'est justifié de la notification de cette décision par le greffe aux parties, conformément à l'article R 142-29 du code de la Sécurité sociale, qu'à la CAF, le 03 septembre 2001 ; […] Qu'elle n'est, toutefois, pas en mesure de rapporter la preuve de leur dénonciation à madame X telle que prévue à l'article R 652-3 du code de la Sécurité sociale, invoqué par l'appelante, qui dispose : « Dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'opposition au tiers détenteur, à peine de caducité de celle-ci, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 27 mai 2016, n° 14/23420
[…] — la date de réception de la notification de l'opposition est le 9 octobre 2013, le délai d'un mois pour en former opposition expire donc le samedi 9 novembre 2013 prorogé au mardi 12 novembre 2013, en application de l'article R652-3 du code de la sécurité sociale, l'opposition faite par assignation du 12 novembre 2013 est en conséquence recevable
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