Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats / Chapitre 2 : Organisation administrative et financière / Section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français
Article R652-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5
Pour chaque groupe, les membres sont désignés ainsi qu'il suit :
1° Un parmi les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
2° Douze parmi les avocats au barreau de Paris ;
3° Vingt et un parmi les avocats des autres barreaux ;
4° Quatre parmi les bénéficiaires d'une pension de retraite ou d'invalidité.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] L'intimée fait valoir en outre que la CARPIMKO ne justifie pas de la notification des contraintes des 9 juillet 2002 et 26 janvier 2001 conformément aux articles R 133-3,612- 9 et suivants et 652-3 et suivants du code de la sécurité sociale, et ne démontre pas que les avertissements ou mises en demeure antérieurs à l'acte du 10 avril 2014 l'ont effectivement touchée. […] La CARPIMKO a cependant produit une copie de la lettre adressée en recommandé le 13 décembre 2012 à M me X pour lui donner copie de cet acte d'exécution et l'informer du délai et de la forme du recours dont elle disposait conformément à l'article R652-3 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Tiers détenteur·
- Opposition·
- Exécution·
- Prescription·
- Contrainte·
- Infirmier·
- Acte·
- Kinésithérapeute·
- Prévoyance·
- Procédure
[…] Que, s'agissant de l'arrêt confirmatif rendu le 29 juin 2001, il est vrai qu'il n'est justifié de la notification de cette décision par le greffe aux parties, conformément à l'article R 142-29 du code de la Sécurité sociale, qu'à la CAF, le 03 septembre 2001 ; […] Qu'elle n'est, toutefois, pas en mesure de rapporter la preuve de leur dénonciation à madame X telle que prévue à l'article R 652-3 du code de la Sécurité sociale, invoqué par l'appelante, qui dispose : « Dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'opposition au tiers détenteur, à peine de caducité de celle-ci, […]
Lire la suite…- Saisie-attribution·
- Exécution·
- Prescription·
- Allocations familiales·
- Notification·
- Opposition·
- Tiers détenteur·
- Jugement·
- Effet interruptif·
- Fins de non-recevoir
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 27 mai 2016, n° 14/23420
[…] — la date de réception de la notification de l'opposition est le 9 octobre 2013, le délai d'un mois pour en former opposition expire donc le samedi 9 novembre 2013 prorogé au mardi 12 novembre 2013, en application de l'article R652-3 du code de la sécurité sociale, l'opposition faite par assignation du 12 novembre 2013 est en conséquence recevable
Lire la suite…- Contrainte·
- Prescription extinctive·
- Délai de prescription·
- Recouvrement·
- Interruption·
- Opposition·
- Sécurité sociale·
- Report·
- Exécution·
- Point de départ