Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse / Chapitre 2 : Dispositions diverses / Section 2 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs / Sous-section 1 : Procédure d'opposition
Article R652-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 1995
Est créé par : Décret n°95-446 du 24 avril 1995 - art. 1 () JORF 26 avril 1995
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La lettre recommandée contient :
1. Une copie de la lettre adressée au tiers détenteur ;
2. L'indication que l'opposition à tiers détenteur peut être contestée devant le juge de l'exécution du domicile du débiteur, dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui lui en a été faite.
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Décisions • 2
[…] — déclaré la société Swisslife irrecevable, pour défaut d'intérêt légitime à agir, en sa demande en nullité du contrat Relais maintien des revenus fondée sur les dispositions de l'article L. 652-4 du code de la sécurité sociale ;
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2. Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 10 juin 2021, n° 20/01782
[…] — déclaré la société Swisslife irrecevable faute d'intérêt légitime à agir, en sa demande en nullité du contrat Swiss «'relais maintien des revenus'» fondée sur les dispositions de l'article L. 652-4 du code de la sécurité sociale ; […] Elle ajoute que le sport automobile est réglementé par le code du sport, notamment dans ses articles R. 331-21 et suivants et que le propre site internet du club présente cette activité comme un sport de contact. […]
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