Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse / Chapitre 2 : Dispositions diverses / Section 2 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs / Sous-section 1 : Procédure d'opposition
Article R652-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2000-19 du 11 janvier 2000 - art. 1 () JORF 12 janvier 2000 en vigueur le 1er janvier 2000
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] — déclaré la société Swisslife irrecevable, pour défaut d'intérêt légitime à agir, en sa demande en nullité du contrat Relais maintien des revenus fondée sur les dispositions de l'article L. 652-4 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Contrats·
- Frais généraux·
- Fausse déclaration·
- Stock·
- Sport·
- Sociétés·
- Maintien·
- Remboursement·
- Nullité·
- Voiture
2. Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 10 juin 2021, n° 20/01782
[…] — déclaré la société Swisslife irrecevable faute d'intérêt légitime à agir, en sa demande en nullité du contrat Swiss «'relais maintien des revenus'» fondée sur les dispositions de l'article L. 652-4 du code de la sécurité sociale ; […] Elle ajoute que le sport automobile est réglementé par le code du sport, notamment dans ses articles R. 331-21 et suivants et que le propre site internet du club présente cette activité comme un sport de contact. […]
Lire la suite…- Contrats·
- Frais généraux·
- Assureur·
- Maintien·
- Nullité·
- Cotisations·
- Travail·
- Sociétés·
- Assurances·
- Prévoyance