Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats / Chapitre 2 : Organisation administrative et financière / Section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français
Article R652-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5
Les administrateurs titulaires et les administrateurs suppléants représentant les bénéficiaires d'une pension de retraite sont élus pour six ans par leurs délégués à l'assemblée générale.
Les administrateurs mentionnés au présent article sont indéfiniment renouvelables.
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Décisions • 2
[…] — déclaré la société Swisslife irrecevable, pour défaut d'intérêt légitime à agir, en sa demande en nullité du contrat Relais maintien des revenus fondée sur les dispositions de l'article L. 652-4 du code de la sécurité sociale ;
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2. Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 10 juin 2021, n° 20/01782
[…] — déclaré la société Swisslife irrecevable faute d'intérêt légitime à agir, en sa demande en nullité du contrat Swiss «'relais maintien des revenus'» fondée sur les dispositions de l'article L. 652-4 du code de la sécurité sociale ; […] Elle ajoute que le sport automobile est réglementé par le code du sport, notamment dans ses articles R. 331-21 et suivants et que le propre site internet du club présente cette activité comme un sport de contact. […]
Lire la suite…- Contrats·
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