Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse / Chapitre 2 : Dispositions diverses / Section 2 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs / Sous-section 2 : Injonction du président du tribunal des affaires de sécurité sociale
Article R652-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 1995
Est créé par : Décret n°95-446 du 24 avril 1995 - art. 1 () JORF 26 avril 1995
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.
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[…] 7° L'indication que l'opposition est effectuée sur le fondement des articles L. 652-3 et R. 652-2 à R. 652-8 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…- Tiers détenteur·
- Opposition·
- Débiteur·
- Cotisations·
- Contrainte·
- Cantonnement·
- Profession libérale·
- Titre exécutoire·
- Pénalité de retard·
- Titre
2. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 3 juillet 2012, n° 12/80683
[…] En exécution de la contrainte du 27 octobre 2010, et en application des articles R.652-2 à R.652-8 du Code de la sécurité sociale, le R.S.I a fait opposition, par lettre recommandée avec avis de réception, en date du 8 juillet 2011, sur les fonds détenus par Madame Z A-B sur les fonds détenus sur son compte ouvert dans les livres de la BNP PARIBAS.
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