Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse / Chapitre 2 : Dispositions diverses / Section 2 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs / Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux créances à exécution successive
Article R652-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V)
Les dispositions des sous-sections 1 à 4 de la présente section sont applicables en cas de créances à exécution successive, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 211-15 à R. 211-17 du code des procédures civiles d'exécution.
Une opposition à tiers détenteur sur des créances à exécution successive pratiquée à l'encontre d'un débiteur avant la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire contre celui-ci produit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance après ledit jugement.
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[…] 7° L'indication que l'opposition est effectuée sur le fondement des articles L. 652-3 et R. 652-2 à R. 652-8 du code de la sécurité sociale […]
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2. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 3 juillet 2012, n° 12/80683
[…] En exécution de la contrainte du 27 octobre 2010, et en application des articles R.652-2 à R.652-8 du Code de la sécurité sociale, le R.S.I a fait opposition, par lettre recommandée avec avis de réception, en date du 8 juillet 2011, sur les fonds détenus par Madame Z A-B sur les fonds détenus sur son compte ouvert dans les livres de la BNP PARIBAS.
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