Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats / Chapitre 2 : Organisation administrative et financière / Section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français
Article R652-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5
Le président est élu pour deux années consécutives. La présidence appartient alternativement à un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou à un avocat du barreau de Paris d'une part, à un avocat appartenant à un barreau des départements d'autre part.
Les autres membres du bureau sont élus pour un an.
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[…] 7° L'indication que l'opposition est effectuée sur le fondement des articles L. 652-3 et R. 652-2 à R. 652-8 du code de la sécurité sociale […]
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- Cotisations·
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- Titre
2. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 3 juillet 2012, n° 12/80683
[…] En exécution de la contrainte du 27 octobre 2010, et en application des articles R.652-2 à R.652-8 du Code de la sécurité sociale, le R.S.I a fait opposition, par lettre recommandée avec avis de réception, en date du 8 juillet 2011, sur les fonds détenus par Madame Z A-B sur les fonds détenus sur son compte ouvert dans les livres de la BNP PARIBAS.
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