Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse / Chapitre 2 : Dispositions diverses / Section 2 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs / Sous-section 3 : Contestations relatives à l'ordonnance d'injonction

Article R652-11 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/04/1995

Version08/07/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R723-11 (M)

Entrée en vigueur le 26 avril 1995

Est créé par : Décret n°95-446 du 24 avril 1995 - art. 1 () JORF 26 avril 1995

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les contestations relatives à l'ordonnance d'injonction sont, sous réserve des articles R. 652-12 et R. 652-13, instruites et jugées par le tribunal des affaires de sécurité sociale, conformément aux articles R. 142-17 et R. 142-19 à R. 142-27.

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Entrée en vigueur le 26 avril 1995
Est créé par :	Décret n°95-446 du 24 avril 1995 - art. 1 () JORF 26 avril 1995
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-19 du 11 janvier 2000 - art. 8 (V) JORF 12 janvier 2000 en vigueur le 1er janvier 2000

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