Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse / Chapitre 2 : Dispositions diverses / Section 3 : Contrôle
Article R652-14 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2003-252 du 19 mars 2003 - art. 2 () JORF 21 mars 2003
Le cas échéant, ces agents doivent communiquer par écrit les observations faites au cours du contrôle au cotisant, qui peut y répondre dans un délai de quinze jours. A l'expiration de ce délai, ils transmettent le procès-verbal faisant état des observations, accompagné s'il y a lieu de la réponse de l'intéressé, à l'organisme dont ils relèvent.
Les agents chargés du contrôle peuvent également procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations.
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Décisions • 5
[…] M. Y Z, qui a régulièrement relevé appel de cette décision, soutient qu'il n'a jamais été mis en mesure de faire valoir ses arguments pour contester son immatriculation comme travailleur indépendant, celle-ci étant intervenue avant même la fin du contrôle de l'URSSAF. Il ajoute que son affiliation est intervenue auprès de la CIPAV sans que celle-ci ne justifie d'un contrôle distinct de celui que constitue la transmission d'informations par l'URSSAF, ni qu'elle lui communique les observations prévues par l'article R 652-14 du Code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Affiliation·
- Immatriculation·
- Travailleur indépendant·
- Urssaf·
- Contrôle·
- Mise en demeure·
- Sécurité sociale·
- Redressement·
- Lettre d'observations·
- Qualités
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 542-6, L. 583-3, L. 831-7, L. 843-1, R. 115-5 et R. 652-14 ; […]
Lire la suite…- Information·
- Fichier·
- Traitement·
- Cnil·
- Transfert de données·
- Déclaration·
- Sécurité·
- Commission·
- Impôt·
- Données
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 2 mai 2024, n° 22/19148
[…] — Infirmer en toutes ses dispositions ladite ordonnance déférée du 7 novembre 2022 rendue par le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Paris ; Et statuant à nouveau ; Vu les articles R. 121-2, R. 652-14 et R. 652-15 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 25 et 26 des statuts de la CNBF, Vu l'article 765 du code de procédure civile,
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