Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse / Chapitre 2 : Dispositions diverses / Section 4 : Bonification de certaines pensions
Article R652-15 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juin 1996
Est créé par : Décret n°96-551 du 14 juin 1996 - art. 1 () JORF 21 juin 1996 et rectificatif JORF 5 octobre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Cette bonification est calculée au moment de la liquidation de la pension. Elle est égale par année de mandat à un 1/240 du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année de la liquidation.
En cas de cessation d'activité, de démission ou de liquidation des droits à pension en cours de mandat, la durée ouvrant droit à la bonification est calculée du premier jour du mois suivant l'élection jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel prend effet la cessation d'activité, la démission ou la pension de vieillesse.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 2 mai 2024, n° 22/19148
[…] — Infirmer en toutes ses dispositions ladite ordonnance déférée du 7 novembre 2022 rendue par le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Paris ; Et statuant à nouveau ; Vu les articles R. 121-2, R. 652-14 et R. 652-15 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 25 et 26 des statuts de la CNBF, Vu l'article 765 du code de procédure civile,
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