Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse / Chapitre 2 : Dispositions diverses / Section 4 : Bonification de certaines pensions
Article R652-16 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version26/04/1995
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Version08/07/2019
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 26 avril 1995
Est créé par : Décret n°95-446 du 24 avril 1995 - art. 1 () JORF 26 avril 1995 et rectificatif JORF 5 octobre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La charge de la bonification incombe à l'organisation autonome d'assurance vieillesse dont relève l'activité professionnelle exercée pendant le mandat.
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