Article R611-32 du Code de la sécurité socialeAbrogé

[…] En l'absence de réponse du Directeur de la Caisse du Régime social des indépendants de Basse-Normandie à la date de sa séance, la commission estime que les procès-verbaux de réunion des commissions électorales instituées par l'article R611-32 du code de la sécurité sociale, ne constituent pas des documents administratifs détenus dans le cadre des missions de protection sociale (prestations, allocations et recouvrement des cotisations notamment) des caisses mentionnées à l'article L611-8 du même code mais se rattachent au fonctionnement de leurs conseils d'administration. Ces documents ne sont donc pas soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.

[…] La commission, qui a pris connaissance de l'un de ces procès-verbaux de réunion des commissions électorales instituées par l'article R611-32 du code de la sécurité sociale, constate qu'il fait état des décisions prises par l'une de ces commissions dans le cadre de la mission d'organisation des élections des membres des conseils d'administration des caisses de base qui lui est confiée, relatives notamment à l'enregistrement des candidatures, aux listes électorales ou encore au contrôle des professions de foi des listes candidates. […]