Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Caisses de base / Sous-section 5 : Elections

Article R611-46 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version20/03/1986

Version28/01/2006

Version22/04/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°67-378 du 3 mai 1967 - art. 12, v. init., Décret n°67-378 du 3 mai 1967 - art. 12 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 avril 2012

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2012-529 du 19 avril 2012 - art. 1

Le vote a lieu par correspondance.

L'étiquette autocollante à codes à barres identifiant soit la liste de candidats, soit le ou les candidats de son choix est collée par l'électeur sur l'emplacement prévu à cet effet sur le bulletin de vote.

Le vote doit être remis au service postal au plus tard le jour de l'élection. L'envoi postal est accepté avec dispense d'affranchissement. Tout envoi postérieur à la date de l'élection (le cachet de la poste faisant foi) n'entre en compte ni pour le recensement ni pour le dépouillement des votes.

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Entrée en vigueur le 22 avril 2012
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2012-529 du 19 avril 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15

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1. CNIL, Délibération du 7 décembre 1993, n° 93-108

[…] Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale et son décret d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967, modifié ; Vu les dispositions des articles L. 611-3 et L. 611-4 du code de la sécurité sociale relatives à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes, et aux Caisses Maladie Régionales ; Vu les articles L. 142-1, L. 611-3, R. 611-46 et R. 613-6 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire National d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ; Vu la délibération n° 93-096 du 19 octobre 1993, relative au traitement SAGA ;

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