Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Caisses mutuelles régionales / Sous-section 4 : Election ou désignation des membres du conseil d'administration / Paragraphe 1 : Election des administrateurs représentant les assurés
Article R611-62 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2000-602 du 30 juin 2000 - art. 7 () JORF 1er juillet 2000
Elles sont établies par groupe professionnel. En ce qui concerne les professions libérales, elles sont établies conformément aux dispositions de l'article R. 611-40.
Les listes électorales sont divisées en deux parties, l'une comportant les actifs, l'autre les retraités. L'ensemble des électeurs appartenant au même groupe professionnel forme un collège électoral unique.
La commission d'organisation électorale peut décider d'établir les listes par section de vote.
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Décisions • 23
[…] Organisme CAISSE REGIME SOCIAL DES INDPENDANTS DE LA REUNION (RSI REUNION) Agréée en application des dispositions de l'article L.611-8 et suivants du Code de la sécurité sociale par arrêté du préfet de région en date du 25 juillet 2006 sous le numéro 97 – RSI – R, représentée par son Directeur Régional […] décisions du conseil d'administration et du directeur en application des dispositions des articles L151-1, R611-62 et R633-56 du code dela Sécurité Sociale ;
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[…] dispositions des articles L151-1 , R611-62 et R633-56 du Code de la Sécurité Sociale ; […] de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 , L. 611-8 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime. […]
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 6 mars 2018, n° 17/00311
[…] Organisme REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS DE LA REUNION (RSI REUNION) Agréée en application des dispositions de l'article L.611-8 et suivants du Code de la sécurité sociale par arrêté du préfet de région en date du 25 juillet 2006 sous le numéro 97 – RSI – R, représentée par son Directeur Régional […] dispositions des articles L151-1 , R611-62 et R633-56 du Code de la Sécurité Sociale ;
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