Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Caisses de base / Sous-section 7 : Dispositions communes aux caisses de base
Article R611-62 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 () JORF 28 janvier 2006
Modifié par : Décret 2006-83 2006-01-27 art. 1 I, II JORF 28 janvier 2006
Pour l'application aux caisses de base des dispositions des articles L. 151-1 et R. 151-1, la Caisse nationale est la caisse nationale du régime social des indépendants.
Les dispositions de l'article R. 151-3 sont applicables aux décisions prises par le directeur d'une caisse de base agissant soit par délégation du conseil d'administration, soit en vertu de ses pouvoirs propres. Ces dispositions sont également applicables aux décisions de même nature prises par les agents auxquels le directeur a donné délégation, conformément aux dispositions en vigueur, ou par l'agent chargé de l'intérim des fonctions de directeur.
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Décisions • 23
[…] Organisme CAISSE REGIME SOCIAL DES INDPENDANTS DE LA REUNION (RSI REUNION) Agréée en application des dispositions de l'article L.611-8 et suivants du Code de la sécurité sociale par arrêté du préfet de région en date du 25 juillet 2006 sous le numéro 97 – RSI – R, représentée par son Directeur Régional […] décisions du conseil d'administration et du directeur en application des dispositions des articles L151-1, R611-62 et R633-56 du code dela Sécurité Sociale ;
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[…] dispositions des articles L151-1 , R611-62 et R633-56 du Code de la Sécurité Sociale ; […] de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 , L. 611-8 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime. […]
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 6 mars 2018, n° 17/00311
[…] Organisme REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS DE LA REUNION (RSI REUNION) Agréée en application des dispositions de l'article L.611-8 et suivants du Code de la sécurité sociale par arrêté du préfet de région en date du 25 juillet 2006 sous le numéro 97 – RSI – R, représentée par son Directeur Régional […] dispositions des articles L151-1 , R611-62 et R633-56 du Code de la Sécurité Sociale ;
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