Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Caisses mutuelles régionales / Sous-section 4 : Election ou désignation des membres du conseil d'administration / Paragraphe 1 : Election des administrateurs représentant les assurés
Article R611-66 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2000-602 du 30 juin 2000 - art. 7 () JORF 1er juillet 2000
Les dispositions des articles L. 27, R. 13, R. 14 et R. 15-1 à R. 15-7 du code électoral sont applicables.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 26 avril 1994, n° 94-030
[…] Vu les dispositions des articles L. 611-12, R. 611-37, R. 611-63 et R. 611-66 du code de la sécurité sociale ; […]
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