Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 4 : Contrôle / Sous-section 2 : Les praticiens-conseils et le personnel du contrôle médical
Article R611-66 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version08/05/1988
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Version01/07/2000
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Version28/01/2006
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Version27/01/2007
Entrée en vigueur le 27 janvier 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-102 du 26 janvier 2007 - art. 4 () JORF 27 janvier 2007
Le médecin-conseil régional ou, le cas échéant, le médecin-conseil régional adjoint ou le médecin-conseil chef de service sont invités à assister aux séances du conseil d'administration de la caisse de base, de la commission de recours amiable, de la commission sanitaire et sociale ainsi que de toute commission dans laquelle sont traités des sujets ayant un aspect médical. Ils ne peuvent toutefois assister aux séances du conseil d'administration, lorsque celui-ci délibère sur leur situation.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 26 avril 1994, n° 94-030
[…] Vu les dispositions des articles L. 611-12, R. 611-37, R. 611-63 et R. 611-66 du code de la sécurité sociale ; […]
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