Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 2 : Financement / Section 4 : Contentieux et pénalités
Article R612-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 1995
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°95-247 du 2 mars 1995 - art. 2 () JORF 9 mars 1995
La mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des cotisations, des majorations et des pénalités mentionnées à l'article R. 614-5 ou dues en cas de non-acquittement des cotisations à l'échéance. Elle précise que la dette peut être contestée dans un délai d'un mois par une réclamation adressée à la commission de recours amiable et accompagnée de la mise en demeure. Elle indique l'adresse de ladite commission.
Pour le recouvrement de l'indu mentionné à l'article L. 133-4, la mise en demeure est adressée au professionnel de santé par la caisse mutuelle régionale selon les modalités prévues au présent article. Pour l'application du premier alinéa ci-dessus, le délai de trente jours se compte à partir de la date limite de paiement indiquée dans l'avis de recouvrement de l'indu qui est notifié au professionnel de santé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La mise en demeure prévue au présent alinéa ne peut concerner que les indus dont les avis de recouvrement ont été notifiés dans les trois années qui précèdent la date de son envoi.
Commentaires • 3
aux cotisations dues, au titre de l'assurance vieillesse, aux caisses de retraite gérant l'assurance vieillesse des professions libérales, et notamment la caisse de retraite des médecins ; que les juges du fond ont violé, par fausse application, l'article R. 612-9 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 195
[…] Aux termes de l'article R. 612-9 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret du 3 mai 2007, applicable au présent litige : …' la mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des cotisations, des majorations et des pénalités ou dues en cas de non-acquittement des cotisations à l'échéance (…).'…
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[…] Reprenant oralement ses conclusions parvenues au greffe le 29 décembre 2020 et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, M me X-H demande à la cour au visa des articles L. 243-5, L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3, R. 244-1, R. 612-9 et R. 633-2 du code de la sécurité sociale, 32, 114, 117, 122, 689 et 700 du code de procédure civile,
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 10 octobre 2011, n° 10/00204
[…] Il résulte des dispositions de l'article R612-9 du code de la sécurité sociale, que préalablement à l'émission d'une contrainte, l'organisme de recouvrement des cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et maternité pour les membres des professions libérales, doit être précédée d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au débiteur desdites cotisations. […] -2 e et 3 ème trimestre 2000 : 730,08 € et 2 704,90 € de cotisations maladie, outre 73,02€ et 270,44 € de majorations de retard (D 612-20 du code de la sécurité sociale)
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