Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre I : Dispositions générales / Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité / Section 4 : Contentieux et pénalités
Article R612-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 - art. 21
La mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des cotisations, des majorations et des pénalités mentionnées à l'article R. 612-20 ou dues en cas de non-acquittement des cotisations à l'échéance. Elle précise que la dette peut être contestée dans un délai de deux mois par une réclamation adressée à la commission de recours amiable et accompagnée de la mise en demeure. Elle indique l'adresse de ladite commission.
Commentaires • 3
aux cotisations dues, au titre de l'assurance vieillesse, aux caisses de retraite gérant l'assurance vieillesse des professions libérales, et notamment la caisse de retraite des médecins ; que les juges du fond ont violé, par fausse application, l'article R. 612-9 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 195
[…] Il résulte des dispositions de l'article R612-9 du code de la sécurité sociale, que préalablement à l'émission d'une contrainte, l'organisme de recouvrement des cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et maternité pour les membres des professions libérales, doit être précédée d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au débiteur desdites cotisations. […] -2 e et 3 ème trimestre 2000 : 730,08 € et 2 704,90 € de cotisations maladie, outre 73,02€ et 270,44 € de majorations de retard (D 612-20 du code de la sécurité sociale)
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[…] Reprenant oralement ses conclusions parvenues au greffe le 29 décembre 2020 et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, M me X-H demande à la cour au visa des articles L. 243-5, L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3, R. 244-1, R. 612-9 et R. 633-2 du code de la sécurité sociale, 32, 114, 117, 122, 689 et 700 du code de procédure civile,
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 13 septembre 2019, n° 18/01743
[…] Selon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des cotisations et contributions par les organismes du régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I et L. 612-12 du même code, dans leur rédaction applicable au litige, toute action en recouvrement des cotisations est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée, par lettre recommandée, à l'employeur ou au travailleur indépendant. L'article R. 612-9 du même code, dans sa rédaction issue du décret 2007-703 du 3 mai 2007, prévoit dans son second alinéa que la mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des cotisations, […]
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