Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre I : Dispositions générales / Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants / Section 2 : Mesure de l'audience des organisations représentatives des travailleurs indépendants
Article R612-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 septembre 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 612-6, sont considérées comme travailleurs indépendants les personnes affiliées à la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant au sens de l'article L. 611-1 pendant tout ou partie de l'année précédant l'année de la déclaration de candidature prévue au deuxième alinéa de l'article L. 612-6.
Commentaires • 8
‘ sur le principe de solidarité nationale') et R.111-1 du code de la sécurité sociale. […] L'article R. 612-11 du code de la sécurité sociale applicable au Régime Social des Indépendants enferme l'opposition à contrainte dans le délai de quinze jours à compter de la signification. L'inobservation de ce délai rend l'opposition irrecevable. Cour d'appel, Aix-en-Provence, 14e chambre, 24 Juin 2016 – n° 15/06969 […] Pour quels motifs peut-on demander l'annulation d'une contrainte du RSI ? […]
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000006742101&cidTexte=LEGITEXT000006073189">L.244-9 du code de la sécurité sociale dispose que : « La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, […] tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. […] articles R. 612-12 et R. 612-13. […] idArticle=LEGIARTI000006742101&cidTexte=LEGITEXT000006073189">L.244-9 du code de la sécurité sociale dispose que : « La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, […]
Lire la suite…Décisions • 480
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] à supposer les motifs du jugement adoptés, a, pour déclarer M. D… irrecevable en son opposition, retenu que celle-ci était tardive et non motivée et que la contrainte rappelait les dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale et la condition de motivation, a statué par des motifs inopérants, violant le texte susvisé, ensemble l'article R. 612-11 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Contrainte·
- Opposition·
- Sécurité sociale·
- Motivation·
- Signification·
- Acte·
- Urssaf·
- Délai·
- Cotisations·
- Recours
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION attendu que M. X a formé opposition le 14 novembre 2011 à une contrainte qui lui a été signifié par acte d'huissier de justice du 19 octobre 2011 ; attendu que le délai d'opposition est de quinze jours en application de l'article R 612-11 du code de la sécurité sociale ; que l'opposition du 14 novembre 2011 est dès lors hors délai comme ayant été formée après l'expiration du délai suscité ; attendu que le jugement sera confirmé ;
Lire la suite…- Urssaf·
- Opposition·
- Sécurité sociale·
- Travail dissimulé·
- Mandataire judiciaire·
- Appel·
- Contrainte·
- Hors délai·
- Titre·
- Jugement
3. Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 14 juin 2011, n° 10/01609
[…] Par jugement du 21 juin2010, le tribunal, se fondant sur le dernier décompte de cotisations présenté par la caisse, et en l'absence de justification par Z Y des motifs de sa contestation, a fait droit aux prétentions de celle-ci en validant la contrainte à hauteur de 12 997 € mais mis à sa charge les frais de justice subséquents conformément à l'article R. 612-11 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, eu égard au caractère partiellement fondé de l'opposition.
Lire la suite…- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Retard·
- Contrainte·
- Calcul·
- Acompte·
- Jugement·
- Montant·
- Litige·
- Commission