Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre I : Dispositions générales / Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants / Section 2 : Mesure de l'audience des organisations représentatives des travailleurs indépendants
Article R612-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 septembre 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 612-6, sont considérées comme travailleurs indépendants les personnes affiliées à la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant au sens de l'article L. 611-1 pendant tout ou partie de l'année précédant l'année de la déclaration de candidature prévue au deuxième alinéa de l'article L. 612-6.
Commentaires • 8
‘ sur le principe de solidarité nationale') et R.111-1 du code de la sécurité sociale. […] L'article R. 612-11 du code de la sécurité sociale applicable au Régime Social des Indépendants enferme l'opposition à contrainte dans le délai de quinze jours à compter de la signification. L'inobservation de ce délai rend l'opposition irrecevable. Cour d'appel, Aix-en-Provence, 14e chambre, 24 Juin 2016 – n° 15/06969 […] Pour quels motifs peut-on demander l'annulation d'une contrainte du RSI ? […]
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000006742101&cidTexte=LEGITEXT000006073189">L.244-9 du code de la sécurité sociale dispose que : « La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, […] tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. […] articles R. 612-12 et R. 612-13. […] idArticle=LEGIARTI000006742101&cidTexte=LEGITEXT000006073189">L.244-9 du code de la sécurité sociale dispose que : « La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, […]
Lire la suite…Décisions • 480
[…] Il résulte des dispositions des articles R.133-3 et R.612-11 du code de la sécurité sociale que l'exécution de la contrainte peut être interrompue par opposition motivée formée par le débiteur dans les quinze jours à compter de la signification.
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[…] Attendu qu'après la mise en redressement C de M. F G, par jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 11 septembre 2007, publié au BODACC le 28 septembre 2007, ce tribunal, par jugement du 6 novembre 2008, a arrêté un plan de redressement par voie de continuation et désigné M. A en qualité de commissaire à l'exécution du plan. […] En matière de délégation spéciale, 'de signer les contraintes délivrées par le Directeur, en vertu de l'article L.244-9 du code de la Sécurité Sociale, ainsi que leur notification mentionnée à l'article R.612.11'.
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 22 septembre 2009, n° 09/00305
[…] — de constater une violation de la hiérarchie des normes, en ce que l'article R. 612-11 du Code de la Sécurité Sociale ajouterait, de façon inconstitutionnelle, aux articles L. 122-1 et L. 244-9 dudit Code;
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