Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 3 : Régime financier des organismes / Section 3 : Dispositions communes / Sous-section 5 : Trésorerie

Article R613-15 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version09/10/1987

Version28/01/2006

Version30/03/2006

Version08/07/2019

Version16/03/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 - art. 13 (Ab), Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-9 (T), Code de la sécurité sociale. - art. R615-15 (T)

Entrée en vigueur le 9 octobre 1987

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret 87-824 1987-10-07 art. 1 JORF 9 octobre 1987

Les recettes du fonds national énumérées à l'article R. 613-2 sont versées à un compte de disponibilités courantes ouvert au nom de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles dans les écritures de l'établissement que celle-ci a choisi.
Une subdivision de ce compte est ouverte à chacune des caisses mutuelles régionales auprès d'une succursale ou du préposé de l'établissement précité.
Le compte de disponibilités courantes enregistre en dépenses :
1°) le montant des dépenses ou restitutions dont les autorités de tutelle peuvent prescrire le règlement par l'intermédiaire exclusif de ce compte ;
2°) les retraits opérés par la caisse nationale et, dans les limites fixées par l'article R. 613-16, les retraits opérés par les caisses mutuelles régionales pour la réalisation des opérations autres que celles qui sont prévues au 1°.

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Entrée en vigueur le 9 octobre 1987
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret 87-824 1987-10-07 art. 1 JORF 9 octobre 1987

Sortie de vigueur le 28 janvier 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 3 () JORF 28 janvier 2006

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1. Cour d'appel de Chambéry, 8 mars 2016, n° 15/01009

Infirmation partielle

[…] Attendu que sur le fondement des article L 131-6 et suivants du code de la sécurité sociale, R 613-15 et R 242 -14 du code de la sécurité sociale alors en vigueur au regard de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, la contrainte était justifiée au moment où elle a été délivrée, dans la mesure où Y X ne justifiait pas avoir adressé à l'organisme social ses déclaration de revenus et de cessation d'activité ;

Cotisations·
Retard·
Sécurité sociale·
Affiliation·
Radiation·
Activité·
Indépendant·
Taxation·
Déclaration·
Professionnel

2. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 6 mai 2021, n° 18/00566

Confirmation

[…] * sur le fondement de l'article R.613-15 du code de la sécurité sociale, en cas de litige portant sur l'appartenance à un groupe professionnel d'une personne mentionnée à l'article R.613-12, cette personne est rattachée au groupe professionnel correspondant à l'organisation d'allocation de vieillesse à laquelle elle se trouve affiliée, même si cette affiliation est contestée. Ces rattachements conservent leur effet jusqu'à ce que l'appartenance de l'intéressé à l'un des groupes professionnels soit établie.

Aquitaine·
Profession libérale·
Vieillesse·
Urssaf·
Affiliation·
Indépendant·
Sécurité sociale·
Activité·
Cotisations·
Sécurité

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