Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 3 : Régime financier des organismes / Section 3 : Dispositions communes / Sous-section 5 : Trésorerie
Article R613-16 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 1987
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 87-824 1987-10-07 art. 2 JORF 9 octobre 1987
L'échéancier est établi en fonction de l'échelonnement au cours de l'année des dépenses et des disponibilités prévisibles des caisses mutuelles régionales au cours de la période considérée.
Le mode d'établissement et de présentation des échéanciers ainsi que la fréquence des retraits sont fixés par instruction de la Caisse nationale.
Le montant des retraits doit correspondre aux besoins des caisses mutuelles régionales.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Elle soutient en substance qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux faits l'affiliation au régime d'assurance maladie est obligatoire pour toute personne exerçant une activité de profession libérale, […] La transmission à la caisse du régime social des indépendants par la caisse nationale des barreaux français de la liste nominative des personnes entrant en jouissance d'un des avantages qu'elles servent ou cessant de bénéficier de ces avantages qui est prévue par l'article R.613-16 précité n'a pas pour effet de décharger l'assuré d'une obligation légale de déclaration qui lui est personnelle.
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[…] En outre, l'affiliation à la caisse et l'immatriculation à l'organisme conventionné suivent la procédure prévue aux articles R.613-16 et suivants du code de sécurité sociale, sont obligatoires et présentent en conséquence un caractère extra-contractuel. […] Il convient préalablement de rappeler que conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, les contraintes qui n'ont pas fait l'objet d'une opposition dans les délais requis produisent tous les effets d'un jugement et permettent en conséquence l'exercice de mesures d'exécution forcées.
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 1er juin 2021, n° 19/01340
[…] Il ne justifie pas, du reste, avoir satisfait à l'obligation à laquelle il était soumis de déclarer son activité lorsqu'il a commencé son activité libérale, l'article R. 613-16 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable jusqu'à son abrogation par décret du 30 décembre 2014, prévoyant: 'Les personnes affiliées au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles doivent signaler le début de leur activité professionnelle non salariée à la caisse de base dont elles relèvent dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elles remplissent les conditions légales d'assujettissement'.
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