Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre I : Dispositions générales / Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants / Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social
Article R613-16 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 2
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les sommes recouvrées en application du V de l'article 151-0 du code général des impôts aux dates fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Elle soutient en substance qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux faits l'affiliation au régime d'assurance maladie est obligatoire pour toute personne exerçant une activité de profession libérale, […] La transmission à la caisse du régime social des indépendants par la caisse nationale des barreaux français de la liste nominative des personnes entrant en jouissance d'un des avantages qu'elles servent ou cessant de bénéficier de ces avantages qui est prévue par l'article R.613-16 précité n'a pas pour effet de décharger l'assuré d'une obligation légale de déclaration qui lui est personnelle.
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[…] En outre, l'affiliation à la caisse et l'immatriculation à l'organisme conventionné suivent la procédure prévue aux articles R.613-16 et suivants du code de sécurité sociale, sont obligatoires et présentent en conséquence un caractère extra-contractuel. […] Il convient préalablement de rappeler que conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, les contraintes qui n'ont pas fait l'objet d'une opposition dans les délais requis produisent tous les effets d'un jugement et permettent en conséquence l'exercice de mesures d'exécution forcées.
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 1er juin 2021, n° 19/01340
[…] Il ne justifie pas, du reste, avoir satisfait à l'obligation à laquelle il était soumis de déclarer son activité lorsqu'il a commencé son activité libérale, l'article R. 613-16 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable jusqu'à son abrogation par décret du 30 décembre 2014, prévoyant: 'Les personnes affiliées au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles doivent signaler le début de leur activité professionnelle non salariée à la caisse de base dont elles relèvent dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elles remplissent les conditions légales d'assujettissement'.
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