Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie / Section 1 : Généralités / Sous-section 3 : Immatriculation - Affiliation

Article R613-20 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version09/10/1987

Version28/01/2006

Version30/03/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 56 (Ab), Code de la sécurité sociale. - art. R615-20 (T), Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 56 (M)

Entrée en vigueur le 30 mars 2006

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2006-375 du 29 mars 2006 - art. 7 () JORF 30 mars 2006

Si les personnes mentionnées à l'article R. 613-10 n'ont pas fourni dans le délai fixé à l'article R. 613-17 le bulletin d'immatriculation et d'affiliation dûment rempli à la caisse de base, celle-ci leur adresse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception les mettant en demeure de retourner, dans un délai de quinze jours, ce document rempli.

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Entrée en vigueur le 30 mars 2006
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2006-375 du 29 mars 2006 - art. 7 () JORF 30 mars 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014 - art. 28

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1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 09-14.066, Publié au bulletin

Rejet

[…] 3°/ qu'en application des dispositions des articles R. 615-20, R. 615-21 et R. 615-25 du code de la sécurité sociale, dans leur version en vigueur à l'époque des faits, seul le défaut de réponse pendant plus de quinze jours à l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure l'assuré de choisir un organisme conventionné autorisait la CAMPLIF à procéder à l'affiliation d'office de l'assuré ; qu'en se bornant à relever, […]

Sécurité sociale, assurance des non-salariés·
Sécurité sociale, assurance des non·
Affiliation obligatoire·
Organisme conventionné·
Contestation·
Affiliation·
Contrainte·
Salariés·
Validité·
Sécurité sociale

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