Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 4 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière
Article R614-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 1986
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 86-1024 1986-09-09 art. 3 JORF 10 septembre 1986
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Représentée par Monsieur X en vertu d'un pouvoir général du1/07/05 […] Mais considérant qu'en application de l'article R 614-3 du Code de la sécurité sociale, les déclarations communes doivent être adressées au plus tard le 1 er mai de chaque année, à peine de fixation provisionnelle en application de l'article R 614-5 du Code de la sécurité sociale ;
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[…] Cette saisie a été dénoncée à Monsieur X-F Y le 05 décembre 2017. […] Au titre de l'article R.614-5 du code de la sécurité sociale, l'assuré qui n'a pas souscrit la déclaration de revenus prévue à l'article R. 115-5 ou, le cas échéant, celle prévue à l'article R. 614-3, est redevable d'une cotisation provisoire déterminée et signifiée conformément aux dispositions de l'article R. 242-14. […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 31 janvier 2006, n° 05/02827
[…] R.G. N° 05/02827 […] Considérant que la CAMPLIF a expliqué que le montant initialement retenu avait été chiffré sur la base de la taxation d'office prévue par l'article R.614-5 du Code de la sécurité sociale, en l'absence de déclaration de revenus de l'année 2003 dans les délais impartis ;
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[…] porte-parole du Gouvernement sur ce qui semble etre une anomalie du code de la securite sociale a l'egard des travailleurs non salaries des professions non agricoles. […] l'article 614-5 prevoit l'application d'une sanction de 4 p 100 lorsque l'assure envoie apres le 1er mai l'imprime de declaration de revenus que l'organisme conventionne doit lui envoyer a remplir a cet effet le 1er avril. […] Or l'article L 244-2 ainsi que l'article 1146 du code civil prevoient que toute penalite doit au prealable etre precedee d'une mise en demeure. […] Il lui demande de bien vouloir lui confirmer ses intentions a l'egard de la mesure souhaitee. […] Reponse. - L'article R 614-5 du code de la securite sociale prevoit qu'en cas de non-retour de la declaration de revenus dans les delais impartis, […]
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