Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 4 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière
Article R614-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2002-588 du 23 avril 2002 - art. 5 () JORF 26 avril 2002
Cette cotisation provisoire ne peut toutefois excéder le montant de la cotisation calculée sur un revenu égal au plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 612-4 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
La cotisation annuelle effectivement due par l'assuré qui a souscrit avec retard l'une des déclarations mentionnées au premier alinéa est assortie d'une pénalité calculée et recouvrée par l'organisme conventionné dans les conditions prévues à l'article R. 242-14. Cette pénalité peut toutefois être remise, totalement ou partiellement, dans les conditions prévues aux articles R. 243-19-1, R. 243-20 et R. 243-20-1, par le directeur de la caisse mutuelle régionale lorsqu'elle n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, par la commission de recours amiable au-delà de ce montant, sur proposition du directeur. Elle peut également donner lieu à des sursis à poursuites accordés par la commission de recours amiable, sous réserve qu'ils soient assortis de garanties du débiteur.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Représentée par Monsieur X en vertu d'un pouvoir général du1/07/05 […] Mais considérant qu'en application de l'article R 614-3 du Code de la sécurité sociale, les déclarations communes doivent être adressées au plus tard le 1 er mai de chaque année, à peine de fixation provisionnelle en application de l'article R 614-5 du Code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Contrainte·
- Urssaf·
- Cotisations·
- Signification·
- Sécurité sociale·
- Communiqué·
- Allocations familiales·
- Calcul·
- Montant·
- Taxation
[…] Cette saisie a été dénoncée à Monsieur X-F Y le 05 décembre 2017. […] Au titre de l'article R.614-5 du code de la sécurité sociale, l'assuré qui n'a pas souscrit la déclaration de revenus prévue à l'article R. 115-5 ou, le cas échéant, celle prévue à l'article R. 614-3, est redevable d'une cotisation provisoire déterminée et signifiée conformément aux dispositions de l'article R. 242-14. […]
Lire la suite…- Contrainte·
- Urssaf·
- Cotisations·
- Saisie·
- Attribution·
- Signification·
- Copie·
- Huissier de justice·
- Acte·
- Dénonciation
3. Cour d'appel de Versailles, 31 janvier 2006, n° 05/02827
[…] R.G. N° 05/02827 […] Considérant que la CAMPLIF a expliqué que le montant initialement retenu avait été chiffré sur la base de la taxation d'office prévue par l'article R.614-5 du Code de la sécurité sociale, en l'absence de déclaration de revenus de l'année 2003 dans les délais impartis ;
Lire la suite…- Profession libérale·
- Caisse d'assurances·
- Assurance maladie·
- Contrainte·
- Cotisations·
- Montant·
- Sécurité sociale·
- Absence·
- Sécurité·
- Principal
[…] porte-parole du Gouvernement sur ce qui semble etre une anomalie du code de la securite sociale a l'egard des travailleurs non salaries des professions non agricoles. […] l'article 614-5 prevoit l'application d'une sanction de 4 p 100 lorsque l'assure envoie apres le 1er mai l'imprime de declaration de revenus que l'organisme conventionne doit lui envoyer a remplir a cet effet le 1er avril. […] Or l'article L 244-2 ainsi que l'article 1146 du code civil prevoient que toute penalite doit au prealable etre precedee d'une mise en demeure. […] Il lui demande de bien vouloir lui confirmer ses intentions a l'egard de la mesure souhaitee. […] Reponse. - L'article R 614-5 du code de la securite sociale prevoit qu'en cas de non-retour de la declaration de revenus dans les delais impartis, […]
Lire la suite…