Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application - Prestations / Section 3 : Prestations de base / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R615-66 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 88-678 1988-05-06 art. 2 JORF 8 mai 1988
Les dispositions du 2° de l'article R. 322-10 sont applicables aux examens prescrits en vertu des dispositions des articles R. 615-68 et R. 615-69.
En ce qui concerne l'accord préalable, l'organisme compétent est la caisse mutuelle régionale dont relève l'assuré.
Commentaires • 3
La réglementation actuelle repose sur les dispositions de l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, qui fixent de manière limitative les cas de couverture des frais de transport pour les ressortissants de ce régime d'assurance maladie. Le caractère restrictif de ce texte a d'ailleurs été rappelé à maintes reprises par les juridictions de la sécurité sociale. […] Dans l'attente de cette publication, les dispositions antérieurement en vigueur continuent à s'appliquer, notamment l'article R. 615-66 du code de la sécurité sociale, qui énumère limitativement les cas de prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie des non-salariés.
Lire la suite…Il lui rappelle à ce titre que l'article 11 de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires a prévu d'unifier les dispositions applicables en la matière à l'ensemble des travailleurs salariés ou non salariés des professions non agricoles. […] prévus par les articles 1, 4, 6, et 8 de la loi susvisée pourront intervenir. […] Dans l'attente de cette publication les dispositions antérieurement en vigueur continuent à s'appliquer, notamment l'article R. 615-66 du code de la sécurité sociale qui énumère limitativement les cas de prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie des non-salariés.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Vu l'article R. 615-66 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur ; […]
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Il résulte de la combinaison des articles L. 615-14, R. 615-66 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale que les prestations de base comportent la couverture des frais de transport précisés limitativement par l'article R. 322-10.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 2001, 00-12.515, Inédit
[…] Vu les articles L. 321-1, 2 , L. 615-14, 10 , R. 322-10, R. 322-11 et R. 615-66 du Code de la sécurité sociale ; […]
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Dans l'attente de cette publication, les dispositions antérieurement en vigueur continuent à s'appliquer, notamment l'article R. 615-66 du code de la sécurité sociale qui énumère limitativement les cas de prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie des non salariés.
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