Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 6 : Contentieux - Dispositions d'application / Section 1 : Contentieux

Article R616-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version20/03/1986

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 59 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R614-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 mars 1986

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret 86-658 1986-03-18 art. 31 JORF 20 mars 1986

Lorsque la réclamation a été rejetée par la commission de recours amiable, ou si cette dernière ne s'est pas prononcée dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a été saisie, l'intéressé peut se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 20 mars 1986
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret 86-658 1986-03-18 art. 31 JORF 20 mars 1986

Sortie de vigueur le 28 janvier 2006
Transféré par :	Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 3 () JORF 28 janvier 2006

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