Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le montant maximum de l'encaisse des caisses et sections professionnelles et celui des fonds que celles-ci sont autorisées à conserver dans leurs comptes " disponibilités courantes " sont déterminés d'après la base fixée par arrêté concerté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
[…] la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, de valider la contrainte du 29 mai 2002 décernée pour l'année 1999 pour une somme globale de 2 689,21 € correspondant à un montant principal de 2 522, […] et enfin de condamner également l'adhérent au paiement des frais de procédure engagés dans cette affaire, de condamner Y X à l'amende visée à l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale, […] consiste à omettre de préciser que cela est expressément autorisé par la loi et reste dans le domaine strict de la sécurité sociale (article R. 623-2 à R. 623-9 du Code de la Sécurité Sociale). […]
[…] 17. L'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : « (…) La pérennité financière du système de retraite par répartition est assurée par des contributions réparties équitablement entre les générations (…) ». Les articles R. 623-6 et R. 623-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret attaqué, […] En premier lieu, le décret attaqué s'applique aux organismes mentionnés à l'article R. 623-2 du code de la sécurité sociale qu'il modifie uniquement pour la gestion de régimes de retraite ou d'invalidité revêtant un caractère obligatoire. […] pour les trois premières, figurent déjà aux articles L. 532-9, R. 214-9 et L. 465-3-3 du code monétaire et financier, […]