Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse / Chapitre 3 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse / Section 1 : Organisation financière

Article R623-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version08/05/1988

Version01/11/2002

Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 49-1303 1949-09-17 art. 9, Décret 49-1435 1949-10-18 art. 10, Décret 49-1259 1949-08-27 art. 10

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R139-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 novembre 2002

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2002-1314 du 25 octobre 2002 - art. 1 () JORF 1er novembre 2002

Les caisses nationales, de base ou sections professionnelles doivent obligatoirement retracer dans leur comptabilité les opérations effectuées au titre, d'une part, de la gestion administrative, de l'action sociale, des disponibilités nécessaires au service des prestations et, le cas échéant, du report à nouveau et, d'autre part, de la constitution de réserves affectées aux risques gérés.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2002
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2002-1314 du 25 octobre 2002 - art. 1 () JORF 1er novembre 2002

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1. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 12 janvier 2009, n° 06/01893

Confirmation

[…] L'argument qui consiste à nier le caractère non lucratif de la Caisse intimée parce qu'elle se livre à des investissements immobiliers et à des placements boursiers, tout en voulant d'ailleurs qu'elle soit une association ou une mutuelle soumise au dépôt de statuts pour avoir la personnalité juridique, consiste à omettre de préciser que cela est expressément autorisé par la loi et reste dans le domaine strict de la sécurité sociale (article R. 623-2 à R. 623-9 du Code de la Sécurité Sociale). Le jugement déféré sera donc confirmé sur l'ensemble des points qui précèdent, la Cour adoptant les motifs du premier juge en les complétant par ceux qui sont mentionnés ci-dessus.

Sécurité sociale·
Contrainte·
Cotisations·
Protection sociale·
Dentiste·
Personnalité juridique·
Solidarité·
Retraite·
Chirurgien·
Jurisprudence

2. Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 26 novembre 2018, 412177

Annulation

[…] En dernier lieu, le décret attaqué fixe les règles d'organisation financière et de gestion des placements des différentes caisses de sécurité sociale pour les régimes énumérés à l'article R. 623-2 du code de la sécurité sociale et mentionnés au point 1. […]

Articles 34 et 37 de la constitution·
Procédure de l'article l·
Mesures relevant du domaine du règlement·
Actes législatifs et administratifs·
Compétence du pouvoir réglementaire·
Organisation de la sécurité sociale·
Validité des actes administratifs·
Régimes de non-salariés·
Exercice de la tutelle·
Champ d'application

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