Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse / Chapitre 3 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse / Section 4 : Contrôle / Contentieux et pénalités

Article R623-15 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/10/1987

Version01/12/1990

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°49-1259 du 27 août 1949 - art. 21 (Ab), Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 - art. 20 (Ab), Décret n°49-1435 du 18 octobre 1949 - art. 21 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 décembre 1990

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 - art. 33 () JORF 15 novembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1990

Les assujettis sont tenus de présenter aux fonctionnaires mentionnés à l'article L. 243-7 et aux agents de contrôle des caisses mentionnées à l'article R. 623-14 tous documents nécessaires à l'exercice de leur contrôle.
Les fonctionnaires et agents de contrôle susmentionnés doivent communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'assujetti en l'invitant à y répondre dans les quinze jours.
A l'expiration du délai susindiqué, les agents de contrôle transmettent leurs observations accompagnées éventuellement de la réponse de l'assujetti, à la caisse dont il relève. Celle-ci en informe le directeur régional des affaires sanitaires et sociales dans la circonscription duquel l'assujetti exerce son activité.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 1990
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 - art. 33 () JORF 15 novembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1990

Sortie de vigueur le 7 février 1996
Abrogé par :	Décret n°96-91 du 31 janvier 1996 - art. 8 () JORF 7 février 1996

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